J.O. 39 du 15 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2006 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

NOR : SANH0620603A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 2004, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

- à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 100 000 et 2 200 000 ;

- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 200 000 et 3 300 000 ;

- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 100 000 supplémentaires. »

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex